M-9, r. 15 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins

Section 3.03 Disposition versions

2012-09-01

3.03. Malgré l’article 2.01, un médecin n’est pas tenu de détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance établissant une garantie contre sa responsabilité professionnelle:

(1)  s’il n’exerce en aucune circonstance l’une des activités mentionnées à l’article 31 de la Loi médicale (chapitre M-9);

(2)  s’il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec.

Décision 2011-11-28, a. 8.